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Un atelier de formation des sensibilisateurs sur la Cour Pénale Spéciale a été organisé la semaine passée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en partenariat avec la Minusca . L’objectif de cet atelier est de pousser à la connaissance profonde de la CPS pour mieux comprendre son fonctionnement et d’exprimer les besoins des sensibilisateurs en outils de sensibilisation pour la vulgarisation de ses activités.
La Cour Pénale Spéciale est une juridiction de droit centrafricain née de la loi n° 15/003 du 03 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Elle est instituée pour une durée de « 5 ans renouvelable en cas de besoins » (Art.5). La CPS comprend cinq principaux organes : le Siège, le Parquet, le Greffe, les Officiers de police Judiciaire et un Corps Spécial d’avocats.
Cette cour est instituée pour connaître principalement des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en RCA depuis janvier 2003. Ces crimes sont imprescriptibles de grâce ou d’amnistie. La CPS a compétence pour juger les auteurs de crimes sus mentionnés ; ils peuvent être des acteurs directs, des commanditaires, des co-auteurs ou des complices. Par ailleurs, l’impunité liée aux fonctions est inopérante. En effet, » la présente loi s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle »(Art.56).
Les magistrats du siège sont au nombre de 21 dont 11 centrafricains et 10 internationaux, repartis au sein des chambres d’Instruction, d’Accusation Spéciale, d’Assises et d’Appel (Art.7-14).
Le Parquet comprend 1 Procureur Spécial (International) secondé par 1 Procureur Spécial Adjoint (Centrafricain), assistés par au moins deux substituts.
Le Greffe est composé d’un Greffier en chef (centrafricain) et d’un Adjoint (International) assistés par des greffiers dont le nombre est proportionnel au volume des affaires mises au rôle(Art.15).
L’Unité Spéciale de Police Judiciaire est constituée d’OPJ « issus des rangs de la gendarmerie et de la police » (Art.30).
Le Corps d’avocats est constitué en principe des avocats centrafricains. Cependant, « dans les affaires plus sensibles, (…) où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée, il est procédé (…) à la désignation d’avocats internationaux (Art.67).
De la sécurité des témoins
Les témoins pourront faire leurs dépositions en toute sécurité. La CPS s’oblige à garantir « la protection des victimes par les mesures spécifiques définies par le règlement des preuves et de procédures (…) et comprenant entre autres, la tenue d’audiences à huis clos et la protection de l’identité des victimes et des témoins.
Les modes de saisine
La CPS peut être saisie par « plainte ou dénonciation ». Ou par plainte avec constitution de la partie civile. La procédure est gratuite pour les parties civiles « dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et de la lutte contre l’impunité, les parties civiles (…) sont dispensées des frais ordinairement générés ». Parallèlement, l’art.64 ouvre aux victimes indigentes la possibilité de bénéficier des services d’un avocat commis d’office.
Les sanctions qui peuvent être prononcées
Les peines applicables par la CPS sont prévues par l’art.59 du code pénal centrafricain : « les crimes de génocide, crimes de guerre, contre l’humanité sont punis de la peine de mort »( art.158). Toutefois, le régime des peines applicables par la CPS est régi par le principe de l’indisponibilité de la peine de mort. En effet, l’art. 59 dispose que la peine maximale applicable sera celle de prison à perpétuité, suivie d’une gamme de peines susceptibles d’être infligées : travaux forcés à perpétuité, travaux forcés à temps, ainsi que des peines complémentaires prévues par l’art.24. 7
La relation entre la CPS et les tribunaux centrafricains
La CPS a préséance sur les tribunaux centrafricains pour les crimes et délits connexes qui relèvent de sa compétence(Art.3). Toutefois la CPI a primauté sur la CPS « Lorsqu’il est établi que le procureur de la CPI s’est saisi d’un cas entrant concurremment dans la compétence de la CPI et de la CPS , la seconde se dessaisit au profit de la première »(Art.37) .
Un nombre considérable de journalistes et de correspondants des radios communautaires seront formés pour sensibiliser sur l'importance et le fonctionnement de la CPS, créée pour la cause des populations ayant subi des atrocités pendant la crise.
Par ailleurs, la CPS n'est encore effectivement opérationnelle à cause de la difficulté de la part du gouvernement de mettre en place dans le délai, l'Unité de Police Judiciaire dont la charge est de constater les infractions qui relèvent de la compétence de la CPS, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs en vue de les présenter au parquet.
Donc, les populations centrafricaines doivent prendre connaissance de la CPS et s'en approprier afin d'aider au rétablissement de la justice et particulier à la réparation des dommages subis.
Max-Landry KASSAÏ